Convênios e acordos de cooperação

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Protocole d’entente relatif aux partenariats de recherche industriels entre le Conseil national de recherches du Canada et la Fondation de recherche de São Paulo

Le Conseil national de recherches du Canada (le « CNRC »), un « établissement public » faisant partie du gouvernement du Canada, constitué par une loi du Parlement (L.R.C. (1985), ch. N-15), et la Fondation de recherche de São Paulo (la « FAPESP »), établie en vertu de la loi n^o 5.918 du 18 octobre 1960 et ayant son siège social à Rua Pio XI, 1500, Alto da Lapa, São Paulo, SP, inscrite au CNPJ/MF sous le n^o 43.828.151/0001-45, ci-après représentée conformément à l’article 11a) de la loi n^o 5.918 et au règlement général approuvé par le décret n^o 40.132 du 23 mai 1962, ci-après dénommés les « Participants »,

Reconnaissant l’ Accord cadre entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Fédérative du Brésil sur la coopération en science, technologie et innovation , fait à São Paulo le 17 novembre 2008;

considérant l’importance de promouvoir la coopération de recherche scientifique et technologique entre le Canada et l’État de São Paulo au Brésil;

désirant renforcer leur coopération sur la base de l’égalité et des avantages mutuels;

désirant collaborer dans la poursuite de leur objectif commun de promouvoir l’innovation technologique dans les entreprises de leur pays respectif;

désirant promouvoir les initiatives de collaboration en recherche scientifique et développement de technologies dans des domaines prioritaires d’intérêt commun tout en favorisant la coopération bilatérale;

désirant promouvoir et faciliter des interactions continues fréquentes entre le Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI) du CNRC et la FAPESP et ainsi promouvoir la création de partenariats technologiques entre des sociétés canadiennes et brésiliennes à São Paulo;

considérant que le PARI du CNRC offre un éventail de services techniques et de services-conseils ainsi qu’une aide financière aux petites et moyennes entreprises (PME) axées sur la croissance du Canada;

considérant que la FAPESP offre un programme bien établi d’aide à la recherche aux petites entreprises dans l’État de São Paulo appelé Recherche novatrice dans les petites entreprises du FAPESP (PIPE FAPESP),

Se sont entendus sur ce qui suit:

1. Le présent protocole d’entente crée un cadre de collaboration pour la promotion et la tenue de projets bilatéraux industriels de recherche et de développement (R-D) entre des petites entreprises de l’État de São Paulo au Brésil et des PME du Canada.

2. Les Participants comprennent que leur collaboration sera établie sur la base d’un plan d’action commun.

3. a) Les Participants créeront un Comité directeur.

    b) Les Participants désigneront jusqu’à quatre représentants au sein de ce comité.

    c) Les Participants comprennent que le Comité directeur s’efforcera de se réunir deux fois par année conformément au mandat qui leur sera confié par le Comité directeur.

    d) Le mandat définira les objectifs communs et permettra la tenue de discussions de suivi. Le Comité directeur décidera du plan d’action commun.

4. Chaque Participant désignera un responsable de projet chargé de veiller à l’application du présent protocole d’entente.

5. Chaque Participant assumera ses propres frais dans l’exercice des activités associées au présent protocole d’entente.

Termes du présent protocole d’entente

6. Le présent protocole d’entente prendra effet à la date de la dernière signature par les Participants et demeurera en effet pendant une période de cinq (5) ans.

7. Les Participants peuvent prolonger le présent protocole d’entente pour une période additionnelle de cinq (5) ans par consentement mutuel écrit.

8. Les Participants peuvent modifier le présent protocole d’entente par consentement mutuel écrit.

9. Chaque Participant peut mettre fin au présent protocole d’entente en signifiant à l’autre Participant un préavis écrit de quatre‑vingt‑dix (90) jours.

Signé en double exemplaires à São Paulo, Brésil ce 7^e jour d´avril 2016, en langues française, anglaise et portugaise, chaque version étant également valide.

Maria Aubrey Président Intérimaire pour le Conseil national de recherches du Canada		José Goldemberg Président pour la Fondation de recherche de São Paulo

ANNEXE 1 : PLAN D’ACTION PRÉLIMINAIRE

Définition du mandat

· Objectifs et indicateurs de rendement;

· Nature des projets et des Participants;

· Nature du financement;

· Établissement des priorités de financement; et

· Gouvernance.

Approbation de la stratégie de développement des projets (avec plans d’action annuels), partenaires et cibles

· Budget, soutien, thèmes, recherche de partenaires, jumelage, etc.

Définition du processus d’appel de projets et surveillance subséquente

· Les points abordés peuvent être les suivants :

- critères généraux/thèmes;

- critères d’admissibilité;

- critères de sélection;

- aide au financement;

- renseignements sur les demandes conjointes;

- renseignements sur les demandes nationales de financement;

- évaluation et sélection des projets;

- processus de notification;

- exigences relatives aux accords avec des consortiums;

- démarrage et suivi des projets et production de rapports.

 

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