Convênios e acordos de cooperação
Accord de Coopération entre FAPESP et INRIA
ACCORD DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE
ENTRE:
L’INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA) , établissement public à caractère scientifique et technologique, régi par le décret n° 85-831 du 2 août 1985 modifié, dont le siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153, Le Chesnay Cedex, France; Représenté par son Président directeur général, Monsieur Antoine PETIT;
Ci-après désigné «INRIA»,
D’une part,
ET LA
Fundação de Amparo à Pesquisa do Estado de São PaULO (FAPESP) , entité publique à but non lucratif, ayant son siège à Rua Pio XI, 1500, 05468-901, São Paulo, – Brésil; Représentée pour le présent acte par son Président, Prof. José GOLDEMBERG;
Ci-après désignée «FAPESP»,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés « les Parties » ou individuellement « la Partie » ;
VU:
- L’Accord de coopération technique et scientifique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis du Brésil, signé à Paris le 16 janvier 1967;
- L’Accord-cadre de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république fédérative du Brésil, signé à Paris le 28 mai 1996;
- L’accord dans le domaine de la propriété industrielle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 30 janvier 1981.
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
- INRIA poursuit des actions de coopération avec des chercheurs brésiliens dans les domaines de l’informatique, automatique et mathématiques appliquées ;
- La FAPESP souhaite stimuler la coopération scientifique entre les chercheurs de l’État de São Paulo et leurs collègues employés parINRIA;
- Les Parties souhaitent mettre en place un programme de soutien aux projets de recherche entre des chercheurs de l’État de São Paulo et des chercheurs d’INRIA, incluant des aspects de recherche fondamentale ou appliquée, de formation de ressources humaines, de développement et de formation et formaliser leur coopération à travers le présent Accord.
LES PARTIES DÉCIDENT DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD, MOYENNANT LES CLAUSES ET CONDITIONS SUIVANTES :
ARTICLE 1 - OBJECTIFS
1.1 – Les Parties décident, par le présent Accord, de développer le soutien à des projets bilatéraux, incluant notamment des actions de recherche et de développement, telles que des activités de coopération en matière de recherche et de développement dans les domaines des sciences et technologies de l’information et de la communication (STIC) et domaines connexes, ci-dessous dénommées « domaines d’activité ».
1.2 - Le présent Accord a pour objet les actions suivantes :
I – l’accueil de chercheurs d’Inria tels que visés à l’article 2 du présent Accord, à des fins de collaboration avec les chercheurs brésiliens relevant de la FAPESP dans leurs laboratoires ou groupes de recherche ;
II – l’accueil de chercheurs brésiliens relevant de la FAPESP tels que visés à l’article 2 du présent Accord, dans le cadre des équipes-projets INRIA;
III – L'organisation de manifestations à caractère scientifique (séminaires, colloques, écoles spécialisées, etc.) autour de thèmes choisis d’un commun accord et qui ont pour objet, d’une manière générale, de favoriser les rencontres et échanges entre les chercheurs des Parties.
Le terme « ACTION » désigne chaque opération conjointement exécutée par les Parties. Le cas échéant, ces Actions pourront faire l'objet d'un accord particulier entre les Parties. Les modalités de financement ainsi que les modalités de prise en charge des frais de voyage et de séjour seront déterminées par les coordonnateurs de chaque Partie au sein du comité mixte paritaire, tel que décrit à l'article 3 du présent Accord, dans la limite du budget défini dans l'appel à projet correspondant, et dans le respect de la réglementation applicable. Les conditions générales qui s’appliqueront à chacun des accords particuliers, sauf accord exprès contraire entre les Parties, sont notamment les stipulations du présent Accord et de son annexe en termes d’organisation de la collaboration, de confidentialité, de règles de propriété intellectuelle, et de solution des litiges.
1.3 - Les Parties ne sont, relativement à l’objet du présent Accord, assujetties qu’à une obligation de moyens.
ARTICLE 2 - CHERCHEURS ET ORGANISMES CONCERNES
2.1 - L’échange de chercheurs dans le cadre du présent Accord concerne les chercheurs d’INRIA, d’une part, et, les chercheurs et/ou organismes financés par la FAPESP dans le domaine d’application du présent Accord d’autre part.
2.2 - Pour les besoins du présent Accord, sont considérés comme des chercheurs d’INRIA:
I – les chercheurs et ingénieurs des corps scientifiques d’INRIA ;
II – les chercheurs ou enseignants-chercheurs autorisés par leur établissement d’origine à participer à un projet d’INRIA ;
III – les doctorants effectuant leurs travaux de recherche dans le cadre des équipes-projetsINRIAconsidérés comme laboratoire d’accueil de leur formation doctorale ainsi que les chercheurs réalisant leur stage de post-doctorat chez INRIA.
2.3 - Pour les besoins du présent Accord, pourront présenter des propositions demandant un soutien de la FAPESP les chercheurs relevant d’institutions d’enseignement supérieur et de recherche, officielles ou privées, de l’État de São Paulo.
Les équipes-projets pourront se composer d’étudiants inscrits en Master ou Doctorat, ainsi qu’en post doctorat relevant d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche de l’Etat de São Paulo.
2.4 – Les personnels d’INRIA et/ou chercheurs financés par la FAPESP, dans le domaine d’application du présent Accord, demeurent, en toutes circonstances, sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de leur employeur respectif et conservent leur statut d’origine. Chacune des Parties conserve la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés/agents ou autres personnels sous leur autorité respective intervenant dans le cadre du présent Accord.
ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT DE LA COLLABORATION
3.1 - Coordonnateurs
Pour la mise en œuvre et le suivi du présent Accord, chaque Partie est tenue de désigner un Coordonnateur dont le nom est communiqué par chacune des Parties à l’autre au plus tard dans le mois suivant la signature du présent Accord.
Les Parties sont autorisées à remplacer leur Coordonnateur moyennant une simple notification par écrit à l’autre Partie.
3.2 – Réunions de travail
Les Parties se réunissent autant de fois qu’elles le jugent nécessaire sur proposition de l’une d’elles, au moins une fois par an, alternativement en France ou au Brésil et ce, dans le cadre d’un Comité Mixte Paritaire co-présidé par les deux Coordonnateurs représentant chacune des Parties.
Lors des réunions de travail dudit Comité Mixte Paritaire, les Parties :
- se concertent sur des Actions pouvant être menées en commun;
- définissent les Actions telles que spécifiées à l’article 1.2 du présent Accord;
- s’informent mutuellement sur les moyens qu’elles acceptent respectivement de mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de la collaboration;
- choisissent et arrêtent un budget commun pour chaque Action;
- agréent les responsables des Actions retenues;
- définissent les modalités d’exécution desdites Actions;
- se rapprochent des services compétents de leur organisme pour lancer la rédaction des accords particuliers ;
- suivent l’exécution de la collaboration et constatent l’existence de Résultats.
Le secrétariat des séances de travail sera assuré par la Partie qui accueille la réunion.
Chaque Partie dispose d’une voix. Les décisions sont prises d’un commun accord et consignées dans un procès-verbal signé par les Parties dans un délai de deux (2) mois après la tenue du comité mixte paritaire.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE DE SÉJOUR
4.1 - Les chercheurs tels que définis à l’article 2 du présent Accord qui feront un séjour, soit chezINRIApour les chercheurs de l’État de São Paulo, soit dans un organisme d’accueil financé par la FAPESP pour les chercheurs d’Inria, seront considérés par l’organisme d’accueil quel qu’il soit comme des « INVITÉS ».
À ce titre, ils sont tenus de se conformer à tous les règlements et obligations de l’organisme d’accueil qui leur seront notamment notifiés à leur arrivée.
4.2 - Chaque organisme d’accueil au Brésil et en France est autorisé à limiter l’accès aux informations qu’il considère comme sensibles et confidentielles. Les Parties devront veiller à ce que tout étudiant ou chercheur accueilli s’engage, dans le cadre du présent Accord, à signer et à respecter les accords de confidentialité qui lui seront présentés.
4.3 – Si les travaux de recherche nécessitent la présence des chercheurs relevant de l’une des Parties dans les locaux et installations de l’autre Partie, les Parties doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect des règles d’hygiène et de sécurité applicables sur les lieux de leur intervention ainsi que celles relatives à la sécurité des personnes et des biens de l’autre Partie.
ARTICLE 5 - CONFIDENTIALITÉ / PUBLICATIONS ET COMMUNICATIONS
5.1 – Les Parties acceptent de veiller à la confidentialité du contenu des propositions soumises pour évaluation dans le cadre du présent Accord, y compris toute autre information communiquée en tant qu’Information confidentielle, ou dont le récepteur connaît ou est en mesure de connaître la nature confidentielle.
5.2 – La FAPESP s’engage à insérer le contenu de l’Annexe I relative aux conditions de confidentialité et de propriété intellectuelle dans la clause d’autorisation devant être signée par les chercheurs responsables des projets retenus.
5.3 –INRIAs’engage à faire respecter les dispositions de l’Annexe I par ses chercheurs dans le cadre du présent Accord.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’UTILISATION
Les droits relatifs à la propriété intellectuelle éventuellement générés, ou associés aux projets sélectionnés seront régis conformément aux dispositions figurant en Annexe I, à intégrer à la clause d’autorisation qui devra être signée par les chercheurs responsables des projets retenus.
ARTICLE 7 – RÉSOLUTION DE DIFFÉRENDS ET LITIGES
Les Parties de cet Accord chercheront à résoudre tout différend ou litige résultant de la validité, l’exécution et/ou l’interprétation de cet Accord par voie amiable en soumettant la question au Comité Mixte Paritaire.
Dans l'hypothèse où les Parties ne parviendraient pas à trouver un accord amiable au litige, les Parties auront recours à la compétence d'une juridiction compétente qui statuera conformément aux règles de droit international en vigueur.
ARTICLE 8 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent Accord entre en vigueur à compter de sa signature par les deux Parties pour une durée de cinq (5) ans. En outre, l’Accord pourra être renouvelé pour une période de cinq (5) ans sauf en cas de résiliation par l’une des Parties qui devra en aviser l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de six (6) mois.
La résiliation du présent Accord n’aura aucune incidence sur les projets de recherche en cours au moment de la résiliation.
ARTICLE 9 - INTÉGRALITÉ ET MODIFICATION
Le présent Accord ainsi que son annexe I constituent l'intégralité de l’Accord entre les Parties sur son objet. Il annule et remplace en leur totalité tout contrat conclu antérieurement entre les Parties, promesse, obligation, tout entretien et écrit s’y rapportant antérieurement échangés entre les Parties à ce même sujet.
Les stipulations du présent Accord ne peuvent être modifiées que sur la base d’un consentement unanime, par voie d’avenant signé des Parties.
Les Parties étant pleinement consentantes, elles signent le présent Accord en quatre (4) exemplaires originaux, dont deux (2) établis en langue portugaise et deux (2) en langue française, les deux versions faisant toutes deux foi.
25/11/2016
|
ANTOINE PETIT |
JOSÉ GOLDEMBERG |
ANNEXE I: CONDITIONS DE CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DÉFINITIONS:
- Les « PARTIES » sont FAPESP et INRIA;
- On désigne par « CHERCHEURS » les chercheurs d'INRIA et des institutions siégeant dans l’Etat de São Paulo, Brésil, qui participent à un projet de recherche approuvé dans le Cadre de “ l’Accord de Coopération Scientifique et Technologique entre INRIA et la FAPESP;
- On nomme "ACTEURS CONCERNÉS" l'ensemble des Parties, des Chercheurs Impliqués, et des Institutions auxquelles sont rattachés ces Chercheurs ;
- On nomme « NIT » - Noyau d’Innovation Technologique : Unité responsable de la gestion de la politique PI et d’Innovation des Instituts Scientifiques et Technologiques (ISTs).
ARTICLE 1 - CONFIDENTIALITÉ
1 – Les chercheurs des institutions de l’État de São Paulo, Brésil et d’Inria dont les projets ont été approuvés dans le cadre de l’Accord FAPESP – INRIA s’engagent à veiller à la stricte confidentialité de toutes les informations reçues et / ou des Connaissances et Résultats obtenus durant l’exécution du projet, et à ne les divulguer ou communiquer à aucun tiers, quel qu'il soit.
1.1 Cette obligation de confidentialité sera maintenue pendant la période d’exécution du projet approuvé dans le cadre de l’Accord FAPESP – INRIA et pour les 5 (cinq) années suivant son expiration.
1.2 A titre exceptionnel, lorsque l’information confidentielle porte sur un code source non accessible au public, l’obligation de confidentialité est maintenue jusqu’à l’expiration des droits d’auteur, ou jusqu’à ce que le code source soit mis à la disposition du public par son titulaire.
1.3 Lorsque l’information confidentielle porte sur un savoir-faire, l’obligation de confidentialité est maintenue jusqu’à ce que ce savoir-faire soit tombé dans le domaine public.
1.4 Les Acteurs Impliqués s’engagent à garantir dûment la protection de la confidentialité des éléments et des informations qui leur ont éventuellement été communiqués sous couvert de confidentialité, comme s'il s'agissait de leurs propres éléments et informations et à faire respecter cette obligation par leurs employés et/ou collaborateurs quel que soit leur statut, en particulier les individus et/ou organismes financés par la FAPESP.
1.5 Les Chercheurs s'obligent à n'utiliser les informations confidentielles échangées dans le cadre ou à l'occasion de l’exécution du projet approuvé à la suite de l’Accord FAPESP- INRIA, que pour les besoins dudit projet et à n'en faire aucun autre usage sans l'accord préalable écrit de l’émetteur de l'information. Cette obligation ne porte pas sur les informations suivantes :
1.5.a) celles dont le Chercheur peut démontrer qu'elles sont déjà du domaine public ou qu'elles y sont tombées sans faute de sa part ;
1.5.b) celles dont le Chercheur peut démontrer qu'il les détenait déjà avant que le Chercheur émetteur ne les lui transmette (en rapportant la preuve dans ses propres dossiers) ;
1.5.c) celles dont le Chercheur peut démontrer qu'il les a régulièrement reçues d'un tiers libre d'en disposer.
2 – Publications et communications : Les Chercheurs sont en droit d'effectuer des publications ou de donner des conférences relatives aux recherches menées dans le cadre de l’Accord FAPESP – INRIA, sous réserve que ni les Résultats, ni les intérêts des Chercheurs ne soient mis en péril et sous réserve du respect des stipulations de la présente annexe.
2.1 Si un Chercheur souhaite procéder à une divulgation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des Résultats, il soumet son projet de publication ou communication au NIT et àINRIAà une date raisonnable avant la publication, pour que les mesures garantissant la protection de la propriété intellectuelle puissent être prises, sans porter atteinte à la publication souhaitée, et également afin d'obtenir leur autorisation. Cette divulgation devra faire explicitement mention de l’Accord INRIA - FAPESP.
2.2 Le NIT et INRIA, sollicités pour donner leurs accords, vérifieront notamment l’absence d’informations confidentielles dans le projet de publication et de communication, et ne pourront le refuser qu'en invoquant des motifs légitimes et sérieux. L'absence de réponse des responsables de l'Action dans un délai de deux (2) mois après réception du projet de publication ou de communication vaut réponse positive de leur part.
2.3 La publication ou la communication pourra être différée, sous réserve que cette décision soit motivée et que le délai différant la publication ou communication reste raisonnable, pour des impératifs liés à la protection de la propriété intellectuelle et notamment aux dépôts de brevets qui seront réalisés dans le cadre du présent document.
ARTICLE 2 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’UTILISATION
1 – Régime de propriété intellectuelle applicable dans le cadre d’un projet de recherche collaborative :
1.1 Actifs Antérieurs de Propriété Intellectuelle:
1.1.1 Le terme « Actif Antérieur de Propriété Intellectuelle » désigne les demandes de brevets, brevets, logiciels et autres droits de propriété intellectuelle, le Savoir-faire (procédés, technologies et informations conservées confidentielles), les données, les dossiers techniques, et toutes autres informations, méthodes et développements, quels qu’en soient la nature ou le support, protégés et/ou protégeables par un droit de propriété intellectuelle, détenus ou contrôlés par les Chercheurs et/ou Institutions financés par la FAPESP ainsi que ceux détenus ou contrôlés par INRIAet/ou ses Chercheurs antérieurement à la date d’effet du présent Accord, obtenus hors du présent Accord et dont elle peut disposer librement selon des modalités définies ci-après.
1.1.2 Les Chercheurs et/ou Institutions financés par la FAPESP ou par INRIA, tout comme les Parties, restent propriétaires des Actifs Antérieurs de Propriété Intellectuelle qu’elles apportent dans le cadre d’un projet de recherche. Les chercheurs non propriétaires des actifs antérieurs disposent d’une licence d’utilisation gratuite, non transmissible et non exclusive à des fins exclusives de recherche, pour les besoins et la durée du projet.
1.1.3 La liste des Actifs Antérieurs de Propriété Intellectuelle devra être annexée à chaque contrat de projet de recherche signé dans le cadre de l’Accord FAPESP – INRIA.
1.2 Améliorations des Actifs Antérieurs :
1.2.1 Le(s) titulaire(s) d’un Actif Antérieur est également titulaire des améliorations qui lui sont portées, quel qu’en soit le contributeur.
1.2.2 En cas de valorisation commerciale d’une Amélioration, les Parties détermineront ensemble les règles de propriété intellectuelle qui s’appliqueront à cette Amélioration.
1.3 Résultats obtenus en commun :
1.3.1 Le terme « RÉSULTAT » désigne toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques, et notamment le Savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, logiciels, données, dossiers techniques, prototypes logiciels (sous forme de code source et/ou de code objet), plans, schémas, dessins, protocoles, formules, devis, travaux de conception, systèmes, algorithmes, bases de données, propositions, concepts, idées et/ou tout autre type d’informations, méthodes et développements, sous quelque forme qu’ils soient, brevetables ou non, susceptibles ou non d’être protégées par un droit de propriété intellectuelle, obtenus par les Chercheurs dans le cadre de l’exécution du présent Accord, ainsi que tout produit ou procédé en résultant.
Le terme « Résultat en commun » désigne l'ensemble des Résultats obtenus ou développés en commun par les Chercheurs, lors de l'exécution des projets dans le cadre du présent Accord, dont les contributions à l’obtention de ce "Résultat en commun" sont indissociables, ainsi que les droits de propriété intellectuelle afférents.
Lorsqu’INRIA, le FAPESP et l’Institution brésilienne en appui obtiendront un résultat en commun dans le cadre d’un projet de recherche, elles en seront copropriétaires au prorata des apports intellectuels, matériels, financiers et humains de leurs auteurs et inventeurs respectifs.
1.3.2 Les Acteurs Concernés s’entendront sur les conditions qui régiront la copropriété, y compris la gestion des coûts. Le contrat de copropriété correspondant désignera une partie comme organisme
responsable de la gestion de ce résultat commun. Dans le cas où ce résultat commun est brevetable, l’organisme responsable sera responsable du dépôt et du suivi de la procédure.
1.3.3 Si certains des Acteurs Concernés ne sont pas intéressés par un dépôt de brevet pour un résultat commun, les autres acteurs concernés pourront protéger seuls ce résultat commun. Dans ce cas, ils en seront l’unique propriétaire.
1.3.4 En cas d’exploitation des Résultats en commun, les Parties discuteront entre elles au cas par cas des règles de propriété intellectuelle qui s’appliqueront à ces résultats.