Convênios e acordos de cooperação
Protocole D’entente entre le Conseil National de Recherches du Canada et la FAPESP sur la Coopération en Recherche Industrielle
La FONDATION DE RECHERCHE DE SÃO PAULO (FAPESP) et le CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA (CNRC), ci-après désignés les « participants »,
RECONNAISSANT l’importance de promouvoir et de renforcer la coopération en matière de recherche scientifique et de développement technologique entre le Canada et l’État de São Paulo, au Brésil, sur la base des principes d’égalité et d’avantages mutuels;
CONSIDÉRANT l’objectif commun de promouvoir l’innovation technologique au sein des entreprises de leurs pays respectifs;
CONSIDÉRANT la volonté de renforcer les liens entre les communautés scientifiques et commerciales des deux pays et d’encourager de nouvelles formes de coopération;
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. Objectif
L’objectif du présent protocole d’entente (PE) est d’établir un cadre pour les participants afin de faciliter la coopération des petites et moyennes entreprises (PME) dans des projets bilatéraux de recherche et de développement axés sur les progrès scientifiques et technologiques grâce au financement conjoint de projets de recherche dirigés par l’industrie.
2. Activités de coopération
a) Les participants s’engagent à mettre en œuvre les activités de coopération suivantes :
(i) évaluation et mise en œuvre de projets de recherche conjoints sur des questions d’intérêt mutuel, échange de connaissances et de résultats;
(ii) organisation de séminaires scientifiques et technologiques, d’ateliers spécialisés, de symposiums et d’autres réunions axées sur des intérêts communs et des bénéfices mutuels afin de promouvoir les interactions entre les entreprises pertinentes pour les deux pays;
(iii) échange d’informations permettant de préparer le terrain pour l’élaboration de projets de recherche conjoints;
(iv) toute autre activité de coopération dont ils pourront décider conjointement.
b) Les participants peuvent mettre en place des activités de coopération dans les domaines d’intérêt définis par le Comité directeur mixte; ces activités pourraient, en principe, être mises en place dans tous les domaines de connaissances.
c) Les participants mettront en place une ou plusieurs activités de coopération conformément au point (a) et en fonction de la pertinence scientifique, de leurs lois nationales respectives et de leurs ressources respectives.
d) Pour l’élaboration des activités de coopération, les participants peuvent décider conjointement des procédures les plus appropriées, y compris des mécanismes tels que les réunions de délégation, les ateliers, la correspondance et d’autres procédures.
3. Comité directeur
a) Les participants vont mettre sur pied un Comité directeur mixte, qui :
(i) sera composé d’au moins deux représentants, dont un de chaque participant;
(ii) se réunira selon les besoins pour :
A. définir les domaines d’intérêt pour les activités de coopération;
B. rédiger les appels de propositions conjointes;
C. gérer le présent PE.
4. Examen des propositions conjointes
(a) Chaque participant recevra et examinera les propositions selon ses propres critères et règles. Après la révision des propositions, les participants se réuniront pour décider conjointement des propositions qui seront appuyées.
(b) Les participants peuvent établir des procédures conjointes pour la présentation et l’examen des propositions.
5. Financement
a) Chaque participant :
(i) financera ses projets de recherche respectifs;
(ii) couvrira ses frais d’administration.
b) Les participants comprennent que :
(i) le montant du financement nécessaire pour appuyer les projets de recherche conjoints sera défini par le Comité directeur mixte dans chaque appel de propositions;
(ii) les activités de coopération et le financement des projets de recherche sont soumis à la disponibilité de leurs ressources respectives.
6. Propriété intellectuelle
Si des droits de propriété intellectuelle découlent de la mise en œuvre du présent PE, les participants les mentionneront dans un document distinct et approprié.
7. Personnes-ressources
(a) Les participants désignent les personnes suivantes comme personnes-ressources aux fins du présent PE :
(i) Pour la FAPESP :
Rua Pio XI, 1500 - Alto da Lapa
CEP 05468-901 - São Paulo/SP - BRÉSIL
Courriel : dc@fapesp.br
À l’attention de :directeur scientifique
(ii) Pour le CNRC:
1200, chemin de Montréal
Ottawa (Ontario) CANADA
Code postal : KIA 0R6
À l’attention de : Perry Quan, directeur, PARI international
Courriel : perry.quan@nrc-cnrc.gc.ca
b) Les participants veilleront à ce que toute correspondance en vertu du présent PE soit envoyée par écrit à ces personnes-ressources.
8. Éthique
Les participants respecteront les normes éthiques et juridiques les plus élevées en matière de financement de la recherche dans le cadre du présent PE.
9. Différends quant à l’interprétation et à la mise en œuvre
Les participants régleront les différends en matière d’interprétation ou de mise en œuvre du présent PE au moyen de consultations écrites.
10. Dispositions finales
Protocole d’entente sur les partenariats en recherche industrielle entre le CNRC et la FAPESP
(a) Le présent PE entre en vigueur à la date de sa dernière signature par les participants et demeure valide pour une période de cinq (5) ans. Les participants peuvent prolonger le présent PE par consentement mutuel écrit.
(b) Les participants peuvent modifier le présent PE par consentement mutuel écrit.
(c) L’un des participants peut résilier le présent PE en donnant un préavis écrit de six (6) mois à l’autre participant.
(d) Os participantes compreendem que a resilição do presente PE não está executando a execução de projetos de pesquisa e atividades de cooperação pré-aprovadas ou iniciadas. Nesse caso, os participantes economizam os orçamentos de projetos de pesquisa e atividades de cooperação durante toda a duração.
Signé en deux exemplaires le 16 janvier 2023, en anglais, français et portugais, chaque version faisant également foi.